Dans vos Relations Contractuelles, à l'occasion de l'exécution de Contrats, Conflits

• Avec un fournisseur ayant livré un appareil recelant un vice
• A propos d'un contrat de leasing : l'indemnité fixée au titre de la clause pénale est excessive
• Avec un prestataire de services
• Avec un vendeur (  Non conformité de la marchandise livrée à l'échantillon fourni à la commande )
• Avec une société de travail temporaire dont le personnel est inapte

• Concurrence déloyale
• Détournement de clientèle
• Publicité mensongère
• Révocation injustifiée d'une ouverture de crédit par une banque
• Recouvrement tardif par un banquier de lettre de change ou de chèque remis à l'encaissement
• Litige relatif à un règlement judiciaire ou à une liquidation de biens
• Difficultés à propos du nantissement d'un fonds de commerce
• Non  respect des délais convenus par un sous-traitant dans le contrat conclu.

• Conflit avec le bailleur de locaux professionnels ou commerciaux ( Révision des loyers etc)
• Refus du bailleur d'effectuer les réparations lui incombant
• Difficultés portant sur la cession d'un bail commercial
• Contestations du locataire sur le montant et la répartition des charges

• Litige avec l'administration sur la délivrance d'un permis de construire
• Contestation sur une servitude affectant un immeuble
• Litige relatif à un bornage d'un terrain
• Conflit portant sur la mitoyenneté

• Escroquerie ou Vol
• Abus de confiance
• Atteinte au droit de la personnalité
• Violence de toutes sortes

• Contestation d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation
• Dommages de travaux publics engageant la responsabilité de l'administration
• Refus de communication de documents administratifs
• Tous dommages en général, imputables à la responsabilité de l'état ou à des collectivités locales

• Conflits concernant les affiliations
• Conflits concernant  les cotisations
• Conflits concernant les accidents du travail ou de trajet

• Conflits d'intérêts entre le client et son assureur de responsabilité
• Différend portant sur la garantie promise par l'assureur
• Divers litiges sur les contrats, les exclusions, les garanties, les capitaux assurés, la résiliation, insuffisance des capitaux, absence de conseils etc, etc
• Défense en cas de non garantie opposée par l'assureur de responsabilité

• Contestation d'un licenciement pour faute  grave
• Licenciement pendant une période d'arrêt de travail consécutif à un accident de travail
• Modification portant sur un élément substantiel du contrat de travail d'un salarié
• Non remise en temps utile des pièces nécessaires pour un salarié de l'entreprise à l'inscription au chômage entraînant l'absence de perception d'indemnités
• Litiges avec l'inspection du travail

• Litiges  Fiscaux
• recouvrements de créances

 Et Bien d'autres exemples encore, ..........

                            N' hésitez pas questionnez-nous.....
 

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Et si vous êtes une Entreprise Agricole, une Association, une maison de Repos ou de Retraite, une clinique, une commune vous pouvez nous écrire  jean-claude.deal@wanadoo.fr

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